Décret du 26 avril 2007 portant nomination d'un membre suppléant de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

J.O. 99 du 27 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 26 avril 2007 portant nomination d'un membre suppléant de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - M. Champomier (Jean-Michel)

NOR : JUSA0751316D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;

Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination des membres de la commission des sondages ;

Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Est nommé membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

Au titre de la Cour des comptes

M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, en remplacement de M. Frédéric Angermann, démissionnaire.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément